Rappelons tout d’abord les règles concernant le bail saisonnier. Le bail saisonnier de culture est une exception sur l’application de la Loi sur le bail à ferme. En vertu de l’article 2,2º de la Loi sur le bail à ferme, les conventions dont l’objet implique une durée d’occupation inférieure à un an et par lesquelles l’exploitant agricole de terres et pâturages, après avoir effectué les travaux de préparation et fumure, en accorde contre paiement, la jouissance à un tiers pour une culture déterminée ne sont pas soumises aux règles...
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