selon la date d’entrée en vigueur du bail
Le bail conclu par un usufruitier se distingue d’un bail ordinaire. Depuis la réforme du droit des biens, les règles concernant l’usufruit ont changé. Ainsi, la position d’un preneur d’un bail à ferme conclu par l’ usufruitier seul a changé.
En vertu de l’ancien article 595, alinéa 2, du Code civil, les baux faits par l’usufruitier seul pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l’usufruit, obligatoires à l’égard du nu-propriétaire, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans...
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