Au niveau de la forme du congé

En lieu et place du quizz, cette semaine, une petite précision par rapport à une précédente publication consacrée aux conditions de forme des congés et aux mentions utiles et légales.

Même si cela va de soi, il est utile de préciser, à toutes fins que de besoin, et même si la loi ne le prévoit pas expressément, qu’il convient qu’un congé, quel qu’il soit, renseigne le plus précisément possible les parcelles qui le concernent. Dans la mesure du possible, donc, commune, division, lieu-dit, section, radical, exposant, puissance, superficie…

Henry Van Malleghem,