Baux écrits: fin de bail après 36 ans?
Je suis propriétaire d’une parcelle agricole louée au même agriculteur sous le régime du bail à ferme par contrat écrit depuis 1989. J’aimerais vendre cette parcelle, mais je sais que j’obtiendrai un meilleur prix si la parcelle est libre d’occupation. Est-il correct que le bail se terminera d’office après 36 ans ?
Depuis la dernière réforme, le principe de fin de plein droit du bail est inscrit dans l’article 4 de la loi sur le bail à ferme. Cet article stipule que la durée d’un bail à ferme est fixée par les parties, mails elle ne peut être inférieure à neuf ans. Si une durée inférieure a été stipulée, elle est de plein droit portée à neuf ans. À défaut de congé valable, le bail est prolongé de plein droit à son expiration par périodes successives de neuf ans mais dans la limite de trois prolongations, même si la durée de la première période a...
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