Grogne du monde agricole: le gouvernement valide l’accord obtenu au sein de la Task Force alimentation

Ledit projet, entériné le 3 mai, traduit l’accord obtenu au sein de la Task Force alimentation, elle-même créée en réponse aux manifestations agricoles de ce début d’année. Celui-ci a été transmis pour avis au Conseil d’État.

Équité et transparence

Une première mesure porte sur le développement d’indicateurs, pour des relations équitables et transparentes dans la chaîne agroalimentaire. Des seuils seront établis pour les douze filières existantes (pomme de terre, volaille, bœuf, porc…) sur le modèle de « tunnel des prix ». Lorsque l’Observatoire des prix constatera un dépassement du seuil fixé, il enclenchera un mécanisme d’alerte. La concertation chaîne et/ou les membres des accords de branche seront alors tenus de se réunir rapidement afin d’apporter des réponses adéquates.

Des modalités relatives à la vente à perte

L’arrêté royal interdit davantage de pratiques commerciales déloyales et équilibre mieux les rapports de force dans les négociations avec les agriculteurs.

En pratique, certaines pratiques seront interdites en toutes circonstances (liste noire) :

– l’interdiction du déréférencement déloyal des produits et de déréférencement sans justification écrite préalable : cela correspond à l’interdiction de retirer des produits des rayons comme mode de pression sur un agriculteur ou un fournisseur en vue de le dissuader de faire valoir ses droits légaux ou contractuels. Dorénavant, un magasin qui souhaite déréférencer un produit en informera à l’avance son partenaire commercial et lui indiquera sa motivation ;

– l’interdiction de compensation unilatérale par l’acheteur de pénalités indemnitaires et interdiction d’appliquer des pénalités non indemnitaires : cela traduit l’interdiction d’imposer des compensations et des amendes de manière automatique et sans justification écrite préalable afin d’éviter qu’un acteur ne doive payer des pénalités automatiques sans pouvoir se justifier ou se défendre.

D’autres pratiques figureront sur liste grise et seront présumés déloyales, sauf preuve du contraire :

– l’interdiction de refuser de renégocier un contrat lorsque, pour une partie au contrat, l’exécution de celui-ci devient excessivement difficile en raison de circonstances imprévisibles et exceptionnelles. Cette mesure permet de favoriser la renégociation des contrats en cas de circonstances exceptionnelles ;

– le renforcement de l’interdiction de la vente à perte : un acheteur ne peut contraindre son fournisseur à lui vendre à perte. À charge pour ce dernier de faire la preuve de ses coûts de production. Pour ce faire, il pourra se référer à des indices validés par des organisations de branche reconnues si les partenaires en sont membres. Par ailleurs, la vente à perte n’est pas interdite si le fournisseur estime que c’est dans son intérêt de vendre. Il peut s’avérer préférable économiquement de vendre à perte plutôt que de détruire la production. C’est le cas, par exemple, pour des denrées périssables, ou des produits agricoles dont le prix peut fluctuer comme les céréales.

Enfin, en vue de renforcer la surveillance du marché agroalimentaire, il a été convenu que l’Inspection économique intensifiera ses contrôles.