Accueil Droit rural

Le quizz de droit rural: les nouveaux baux à ferme doivent-ils nécessairement être écrits?

Selon moi, non.

Bien que le texte de l’article 3 §1er nouveau de la loi semble le laisser entendre, il n’en reste pas moins qu’un bail à ferme peut encore naître de la réunion des conditions suivantes : un exploitant agricole (1) occupe un bien rural (2) en l’affectant à l’exercice de son exploitation agricole (3), moyennant paiement d’un fermage (4) : il est vivement conseillé de se réserver la preuve du paiement du fermage.

On observera que l’article 3 §1er nouveau n’indique du reste aucune sanction juridique s’il n’y a pas d’écrit, ce qui n’est pas anodin....

Article réservé aux abonnés

Abonnez-vous

Déjà abonné au journal ?

Se connecter

Déjà abonné au journal ?

Activez votre accès
L'info en continu Voir toute l’actualité en continu >

A lire aussi en Droit rural

Le salaire différé : des années de travail à la ferme peuvent-elles être valorisées ?

Droit rural Dans une exploitation familiale, le travail ne se mesure pas toujours en fiches de paie. Un fils reste à la ferme après ses études, une fille participe chaque jour aux soins du bétail, un gendre travaille aux côtés de ses beaux-parents. Pendant plusieurs années, chacun contribue à faire tourner l’exploitation, sans nécessairement percevoir une rémunération. La question revient parfois bien plus tard, au moment d’une succession : ce travail doit-il être pris en compte ?
Voir plus d'articles