Tracteur acheté d’occasion: comment réagir en cas de problèmes?
J’ai acheté un tracteur d’occasion chez un concessionnaire d’une marque connue. Après quelques semaines, j’ai eu des problèmes. Le tracteur est la plupart de temps en réparation. Quels sont mes droits ?
Votre question touche les droits et obligations lors de la vente de choses. Ceci est réglé dans le Code civil. L’obligation principale du vendeur est de livrer la chose vendue en bon état et sans vices.
L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation le vice caché est celui que l’acheteur n’a pu ou n’a dû pouvoir déceler lors de la livraison. Le Cour d’Appel d’Anvers a ajouté à cette définition que le vice doit être suffisamment grave, ce qui exclut un simple dysfonctionnement réparable, et il doit exister, à tout le moins à l’état embryonnaire, au moment du transfert du risque. Le juge du fond décide souverainement si un vice de la chose vendue est caché ou non.
D’un autre côté, l’article 1642 du Code civil précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Cet article doit être lu avec l’article 1615 du Code civil qui dit que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
L’acheteur attend non seulement que la chose lui soit livrée, mais aussi qu’elle réponde à l’usage auquel il la destine. La chose n’est pas conforme si elle présente un vice apparent, soit celui « qui peut être décelé par un examen attentif, mais normal de la chose immédiatement après la livraison et qui la rend impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ». Si l’acheteur constate un défaut apparent, il doit le dénoncer dans un délai raisonnable. L’agréation s’entend de l’acte juridique par lequel l’acheteur reconnaît – expressément ou tacitement, mais de façon certaine –, que le vendeur a correctement exécuté son obligation de délivrer une chose conforme, et renonce dès lors à mettre en œuvre sa responsabilité de ce chef. En vertu des articles 1610 et 1611 de l’ancien Code civil, l’acheteur peut, en cas de manquement du vendeur à l’obligation de délivrance, demander à son choix la résolution de la vente, ou son exécution, ainsi que les dommages et intérêts résultant du défaut de délivrance.
Vendeur professionnel
On déduit de votre courrier que la vente qui vous concerne a été réalisée par un vendeur professionnel et que la chose vendue est affectée d’un vice caché.
On peut attendre d’un vendeur professionnel qui met en vente une voiture d’occasion, avec la mention qu’elle se trouve en très bon état, qu’il a examiné la voiture de façon suffisamment approfondie, afin de s’assurer de cet état. Dans ce contexte, il n’est pas utile ou nécessaire d’examiner si l’intimé, vendeur professionnel, disposait concrètement des possibilités ou des compétences techniques pour déceler le vice. (Gand 2 mai 2017 DAOR 2017, afl. 123, 98)
S’il ne démontre pas que le vice ne pouvait pas être décelé, le vendeur professionnel est censé avoir connu le vice et donc être de mauvaise foi au sens de l’art. 1645 du Code civil. Il doit donc réparer complètement le préjudice (montant d’achat, frais de financement, frais de garage). Puisque la vente est résolue, le vendeur doit également être condamné à déplacer lui-même le tracteur vicié.
Nous attirons l’attention sur une décision de la Cour d’Appel de Liège dans laquelle était décidé que la clause suivant laquelle le véhicule est vendu dans l’état dans lequel il se trouve ne peut exonérer le vendeur, professionnel ou non, de bonne foi ou non, de pareil vice fonctionnel caché, qu’il ne pouvait ignorer. (Liège 20 avril 2010, J.L.M.B. 2011, liv. 10, 465)
Délai de réaction court
Si votre vendeur ne propose pas spontanément de résoudre les problèmes qui se posent, vous devez réagir dans un délai assez court. Article 1648 du Code civil dispose que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite.
Lorsque la chose vendue est affectée d’un vice caché, seule l’action en garantie des vices cachés est ouverte à l’acheteur, à l’exclusion de l’action fondée sur la méconnaissance de l’obligation de délivrance d’une chose conforme à la chose vendue.
Le bref délai visé à l’article 1648 du Code civil est librement évalué par le juge du fond en tenant compte de toutes les circonstances de l’affaire. Le ratio legis de cette disposition réside dans le fait que l’examen de la cause des vices et de l’état du bien à la livraison ne peut être compromis et que le vendeur doit conserver la possibilité d’impliquer son vendeur dans l’instance.
Il est donc conseillé de mettre le vendeur immédiatement en demeure par lettre recommandée. Dans cette lettre, vous pouvez exiger que le vendeur résolve les problèmes dans les 15 jours. Si le vendeur ne réagit pas, ou quand il ne peut pas trouver une solution, vous devez démarrer une procédure judiciaire.
