Que faire contre un jugement d’expropriation?
En 2016, j’ai été cité devant le Juge de Paix en expropriation d’extrême urgence. Aujourd’hui, presque 6 ans plus tard, le Juge de Paix a rendu un jugement fixant les indemnités provisoires. Je ne suis d’accord ni avec l’expropriation ni avec les indemnités accordées. Que puis-je faire ?
Notons d’abord que votre expropriation tombe encore sous l’ancienne législation et la procédure qui lui est liée. La région Wallonne dispose depuis quelques années de son propre décret organisant la procédure d’expropriation (décret du 22 novembre 2018 entré en vigueur le 1er juillet 2019). Pour répondre à votre question, les règles de ce décret du 22 novembre 2018 ne sont pas applicables.
Révision du jugement
Le...
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