De nouvelles informations à mettre à disposition de la partie perdante lors de la signification d’un jugement
Depuis le 1er janvier 2023, les huissiers de justice sont obligés d’ajouter aux jugements et arrêts qu’ils signifient aux gens une feuille avec l’information générale sur les recours. Voici quelques précisions au sujet de cette nouvelle règle et les conséquences en cas de violence.
Un jugement ou un arrêt prononcé par un tribunal ou une cour est envoyé vers les avocats des parties et parfois aux parties eux-mêmes soit pat voie postale, soit par voie électronique. Cette notification par la greffe ne fait généralement pas courir le délai pour interjeter appel ou pourvoi en cassation. Pour que ces délais commencent à courir, il faut une signification du jugement ou arrêt.
La signification d’un jugement est une procédure par laquelle la partie gagnante d’un procès transmet officiellement à la partie adverse le jugement rendu. Cette...
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