La Cour juge que la différence de traitement entre les preneurs de bail oral et écrit est discriminatoire
La Cour constitutionnelle s’est positionnée cette semaine sur l’absence de mesures transitoires pour les baux écrits en cours depuis au moins 36 ans à la date du 1er janvier 2020. Elle juge que l’application immédiate des nouvelles règles wallonnes sur la durée du bail à ferme aux baux à ferme écrits en cours est inconstitutionnelle.
Par le décret du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme », le législateur wallon a modifié les règles sur la durée du bail à ferme. Auparavant, le nombre de prolongations du bail à ferme n’était pas limité. Désormais, en Région wallonne, la durée de principe du bail à ferme est limitée à 36 ans (maximum trois prolongations successives de 9 ans). Le législateur wallon a prévu une mesure transitoire pour les baux oraux en cours, mais pas pour les baux écrits en cours. Les nouvelles règles, qui sont...
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