Le quizz de droit rural: une faute du preneur implique-t-elle automatiquement la fin du bail à ferme?

Le terme «faute», en droit, désigne tout comportement par lequel une partie au contrat ne se comporte pas comme elle le devrait et contrevient au contrat. L’objet de la question est de savoir si le preneur, qui commettrait une faute, verrait automatiquement son bail «résilié», c’est-à-dire cassé. Citons, comme exemple de comportement fautif, le retard dans le paiement des fermages, la sous-location non autorisée, l’absence d’entretien ou de culture du bien loué, …

C’est vers l’article 29 de la loi sur le bail à ferme qu’il faut se tourner en la...