Bail à ferme ou bail de droit commun? Un préavis de congé qui diffère selon le cas!
Je suis locataire d’une prairie depuis plus de vingt ans. J’y élève deux ou trois brebis et plusieurs agneaux pour notre consommation familiale. Il y a peu, j’ai reçu un congé par lettre recommandée de la part du propriétaire. Il me demande de libérer sa prairie dans un mois. Est-ce légal ?
La validité du congé reçu dépend du régime locatif qui est d’application. S’il s’agit d’un bail à ferme, un tel congé ne pourrait être valable, puisque les possibilités pour le bailleur de donner congé sont réglées très restrictivement dans la loi sur le bail à ferme.
Par contre, s’il s’agit d’un bail de droit commun, le congé est légal. L’article 1736 du Code civil dit en effet que le bail conclu pour une durée indéterminée est censé être fait au mois et qu’il ne pourra y être mis fin que moyennant...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique
