Baux antérieurs au 1er janvier 2020: quelles perspectives depuis l’arrêt de la Cour Constitutionnelle?
De la réforme wallonne de la législation en matière de bail à ferme est né un certain nombre d’interrogations, notamment au sujet des dispositions transitoires applicables aux baux antérieurs à 2020. La Cour Constitutionnelle a été questionnée à ce sujet et a rendu son verdict dans un arrêt du 2 mars 2023. Suite à cela, quelles sont donc les perspectives de vie des baux antérieurs à la modification wallonne de la loi sur le bail à ferme.
Il n’est un secret pour personne que la Région Wallonne ne s’est pas distinguée par sa récente réforme de la loi sur le bail à ferme. Pour (re)fixer le problème, rappelons d’abord que la matière du bail à ferme a été régionalisée suite à la loi spéciale du 6 janvier 2014 contenant la 6e réforme de l’État. Concrètement, il s’agit donc de donner à chaque région du pays la possibilité de légiférer, pour son territoire, en matière de bail à ferme.
La Région Wallonne, la première à...
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