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Le quizz de droit rural: Je suis preneur pensionné. Mon bail prend-il fin?

Non.

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Il n’est pas illégal de bénéficier d’une pension de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle d’indépendant. En lien avec un bail à ferme, un fermier pensionné peut donc tout à fait continuer le bail dont est il titulaire au moment de la pension. Ce fermier verra sa situation locative protégée d’une façon presque identique que s’il n’était pas pensionné. « Presque identique » car, toutefois, en certains cas, ce fermier verra sa protection locative écornée. En effet, s’il bénéficie d’une pension de retraite, n’a pas d’héritier repreneur au sens de l’article 34 de la loi sur le bail à ferme (fils, fille, beau-fils, belle-fille, etc etc.) et s’il a atteint l’âge légal de la pension, le bailleur se voit alors octroyer la possibilité de notifier, au preneur, un congé dit 8bis. Ce type de congé peut être adressé à tout moment, moyennant un délai de préavis de 1 à 4 ans, et permet au bailleur une reprise pour exploitation à son profit, au profit d’un parent visé à l’article 34 ou même au profit d’une exploitation agricole viable étrangère à tout lien de parenté avec le bailleur (dans ce dernier cas, soit via congé, soit via vente). De même, lorsque les conditions de l’article 8bis sont réunies, le preneur peut se voir privé de droit de préemption en cas de vente.

Henry Van Malleghem, avocat au Barreau de Tournai

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Droit rural Il était rappelé, à l’occasion des parutions précédentes, que le preneur pensionné pouvait, dans certains cas, voir écornée la protection qui lui est offerte par la loi sur le bail à ferme. Et de donner et commenter, pour premier exemple, l’article 8bis de loi concernant le congé au preneur pensionné et, pour second exemple, l’exception au droit de préemption visée à l’article 52 1/1º de la loi. Le troisième et dernier exemple en lien avec l’âge du preneur est celui du bail de carrière et du bail de fin de carrière.
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