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Restauration de la nature : un accord européen avec des garde-fous pour l’agriculture

Le parlement européen et les États membres de l’UE sont parvenus dans la soirée du 9 novembre à un accord politique sur le projet de loi sur la restauration de la nature qui intègre le secteur agricole mais prévoit, pour celui-ci, un certain nombre de flexibilités.

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L’objectif général du texte est de restaurer au moins 20 % des zones terrestres et maritimes de l’UE d’ici 2030, ainsi que tous les écosystèmes nécessitant une restauration d’ici 2050.

Jusqu’en 2030, la priorité devra être donnée aux sites Natura2000. Quelque 30 % de chaque écosystème actuellement couverts par la directive Habitats devront faire l’objet de mesure de restauration en 2030, 60 % en 2040 et 90 % en 2050.

Dans les zones agricoles, les États membres devront, dans le cadre de plans nationaux, obtenir des tendances à la hausse pour au moins deux des trois indicateurs du règlement : papillons des prairies, part des terres agricoles présentant des caractéristiques paysagères à forte diversité, et stock de carbone organique dans les sols. Les États membres doivent aussi définir des mesures visant à inverser le déclin des populations de pollinisateurs d’ici 2030 au plus tard.

L’objectif proposé par la commission européenne de 10 % d’éléments à forte diversité sur les terres agricoles a été supprimé. De même les obligations de résultat ont été remplacées par des obligations de moyens.

Prise en compte de la sécurité alimentaire

Un mécanisme de frein d’urgence contrôlé par la commission pourra suspendre, pour un an au maximum, les mesures de cette loi en cas de risque pour la sécurité alimentaire.

Le texte précise, enfin, que les plans nationaux de restauration n’obligent pas les États membres à reprogrammer le financement de la Pac.

La commission européenne devra soumettre un rapport, un an après l’entrée en vigueur du règlement, comportant un aperçu des ressources financières disponibles au niveau de l’UE et une évaluation des besoins de financement pour la mise en œuvre et une analyse identifier tout déficit de financement qui pourrait conduire à des propositions de fonds supplémentaires dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034.

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