Le point sur les sous-locations: exceptions à l’exploitation personnelle?
À la faveur de la précédente parution, était abordée la notion d’exploitation personnelle impliquant que le preneur cultive lui-même les biens loués, pour son compte, en assumant les risques et en en percevant les bénéfices d’exploitation…
Il était rappelé que la loi « légalisait » certaines entorses à cette exigence d’exploitation personnelle (échange, convention annuelle dite « de culture », sujet qui sera abordé dans la prochaine parution)… et fait le point sur le mécanisme de la cession de bail, ainsi définie : la cession de bail est un mécanisme juridique par lequel le preneur (le cédant) cède son bail à un « nouveau » preneur (le cessionnaire) : autrement dit, le cédant donne ou transfère son statut de locataire au...
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