Le droit de préemption s’applique-t-il sur un terrain partiellement à bâtir et partiellement rural?

Le droit de préemption s’applique-t-il sur un terrain partiellement à bâtir et partiellement rural?

En général, tout preneur jouit du droit de préemption, comme prévu à l’article 47 de la Loi sur le bail à ferme : « En cas de vente d’un bien rural loué, le preneur jouit du droit de préemption pour lui-même ou pour ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint, ou pour les conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l’exploitation de ce bien, suivant les règles déterminées ci-après. »

Exception pour certains...

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