Le droit de préemption s’applique-t-il sur un terrain partiellement à bâtir et partiellement rural?
Depuis plusieurs années, je suis le preneur d’un terrain agricole. Toutefois, les propriétaires ont mis ce terrain en vente comme terrain à bâtir. Un contrôle des plans de secteur montre que la première partie du terrain se trouve effectivement en zone à bâtir. L’autre partie, plus d’un demi-hectare, se trouve en zone agricole. Quels sont mes droits en cas de vente ? Le droit de préemption s’applique-t-il dans un tel cas ?
En général, tout preneur jouit du droit de préemption, comme prévu à l’article 47 de la Loi sur le bail à ferme : « En cas de vente d’un bien rural loué, le preneur jouit du droit de préemption pour lui-même ou pour ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint, ou pour les conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l’exploitation de ce bien, suivant les règles déterminées ci-après. »
Exception pour certains...
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