Le quizz de droit rural: Je ne paie pas mon fermage. Mon bail sera-t-il automatiquement résilié?
Non, pas forcément.
En fait, tout preneur qui adopte un comportement fautif dans le cadre de l’exécution du bail à ferme dont il est titulaire expose ce dernier bail à la sanction du bail, c’est-à-dire la rupture du bail aux torts et griefs du preneur pour cause de comportement illégal.
La base légal de cette sanction est à trouver à l’article 29 de la loi sur le bail à ferme. Cet article 29, c’est au Juge de Paix de dire s’il entend en faire usage ou pas. Autrement dit, il appartient au Juge de Paix, saisi d’une demande du bailleur en résiliation de bail, d’examiner si les conditions de sa rupture sont réunions. Ces conditions sont l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. Ceci permet de dire que le Juge de Paix dispose TOUJOURS d’une marge d’appréciation – appelée sa SOUVERAINE APPRECIATION – pour dire si, oui ou non, en cas de non-paiement, il y a matière à résiliation.
Va sans dire que les circonstances particulières entourant l’absence de paiement, l’intensité de la dette, la bonne ou mauvaise foi du preneur ou encore l’ampleur de la conséquence que peut avoir l’absence de paiement sur le bailleur, sont autant de facteur qui feront pencher la balance de la Justice dans un sens ou dans un autre... Rien d’acquis, donc, mais mieux vaut évidemment TOUJOURS payer son fermage en temps et en heure pour éviter tout risque.
