Le bailleur peut-il s’opposer à une cession privilégiée?
Le bailleur ne peut s’opposer à une cession privilégiée que pour les motifs et les causes prévus par la loi. Néanmoins, il convient de respecter certaines formes tant du côté du preneur que du bailleur. Dans ce premier volet, nous abordons notamment les délais.
Même si le bailleur ne voit, à l’article 37, aucun motif d’opposition qu’il pourrait soulever, rien ne lui interdit, le cas échéant et si cela se justifie, de contester la façon dont l’ancien preneur a usé du mécanisme de la cession privilégiée. - D.J.
Pour rappel, la cession privilégiée est le fait, pour un preneur, de céder son bail à un parent légalement éligible (descendants, enfants adoptifs…), avec la conséquence, notamment, que celui ou celle à qui le bail est cédé se voit attribuer une première et nouvelle période d’occupation de neuf ans de bail. Le principe, le mécanisme et les formalités y relatifs sont exposés à l’article 35 de la loi auquel il est renvoyé....
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Droit ruralLa Cour constitutionnelle a à nouveau épinglé, jeudi, le décret wallon de 2019 sur les baux à ferme. Dans son collimateur, cette fois: le fait que le preneur d’un bail à ferme oral conclu avant la réforme ne puisse pas en demander la rédaction forcée, ce qui l’expose au risque qu’il soit mis fin à son bail en cas de vente de la terre. Une disposition discriminatoire, estime la juridiction.
