Quelles mentions insérer dans un congé pour motif d’exploitation personnelle?
En matière de congé, la loi sur le bail à ferme est stricte et le congé pour motif d’exploitation personnelle ne fait pas exception. Celle-ci renseigne toutes les mentions obligatoires que doit contenir l’écrit transmis au preneur, sous peine de nullité.
On l’a écrit lors d’une précédente parution : l’envoi d’un congé, quel qu’en soit le motif, suppose le scrupuleux respect de règles de forme bien précises. Parmi elles, figure notamment celle en lien avec les mentions à insérer dans le congé. Il est renvoyé à la lecture de la précédente parution (Le Sillon Belge du 18 juillet) pour « se rafraîchir la mémoire » …
Des mentions définies par la loi
Qu’il soit...
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