OCM : encore quelques divergences entre les Vingt-sept
La présidence polonaise du conseil poursuit ses travaux en vue d’obtenir un compromis sur la proposition d’amendement au règlement OCM de la Pac afin de renforcer de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Extension des exemptions au droit à la concurrence
Mais des détails restent à régler entre les États membres comme l’ont montré les débats des experts du dernier Comité spécial Agriculture (CSA). Une majorité de délégations s’est prononcée pour que le mécanisme de médiation (entre les agriculteurs et leurs acheteurs) voulu par Bruxelles soit rendu volontaire (et non pas obligatoire).
De même, l’extension des exemptions au droit de la concurrence devrait, selon les Vingt-sept, s’appliquer à toutes les organisations de producteurs sans le plafond à 33 % de la production nationale que souhaite imposer la commission. Et la question des contrats écrits obligatoires constitue toujours un point de friction. La Pologne a proposé d’apporter un certain nombre d’exemptions et de flexibilités vis-à-vis de cette obligation mais celles-ci n’ont pas encore permis de dégager un consensus.
Un nouveau texte de compromis en préparation
La présidence polonaise travaille donc sur un nouveau texte de compromis mais prévient qu’il est important de conclure les travaux sur ce dossier avant la présentation des nouvelles propositions sectorielles pour la Pac post-2027 attendues cet automne. Son objectif est d’obtenir un mandat de négociation avant l’été afin que des négociations avec le parlement – qui a commencé à examiner la proposition de Bruxelles sur la base d’un projet de rapport préparé par la Française Céline Imart (PPE) – puissent s’engager dans la foulée.
