Notification d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle : Quels modes d’envoi privilégier?
Notifier un congé, c’est l’envoyer ! Par exploit d’huissier de justice ou par envoi recommandé, plusieurs possibilités s’offrent au bailleur, qui doit rester prudent, veiller aux délais et prouver la réception.
Terminons ce tour d’horizon des critères légaux de validité d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle. Après les critères de fond et de forme, abordés à l’occasion des précédentes parutions, on s’attardera enfin aux modes d’envoi cette fois-ci et aux délais la prochaine fois. Quiconque pratique la matière sait l’importance que la loi accorde aux formalités d’envoi et au respect des délais. Une erreur peut coûter cher, si bien qu’il est « prudent d’être prudent » … Évidemment, chaque cas présente ses propres spécificités...
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