Un congé pour le motif d’exploitation personnelle : les critères de forme à vérifier pour la validité du congé
Pour poursuivre ce chapitre sur les critères à vérifier en cas de notification d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle, attardons-nous sur les critères de forme. Leur omission peut rendre nul le congé. Il faut donc être très prudent et n’oublier aucun détail.
Traditionnellement, à l’occasion de la vérification des critères de validité d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle, on distingue les critères de fond, les critères de forme et les critères de délais.
Les précédentes parutions, vers lesquelles il est renvoyé, se sont penchées sur les critères de fond. Attelons-nous dès à présent aux critères de forme.
Les mentions du congé...
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