Bail saisonnier ou bail à ferme, quels droits pour le locataire?

Un bail de culture qui ne remplit pas toutes les conditions légales peut être requalifié comme bail à ferme.
Un bail de culture qui ne remplit pas toutes les conditions légales peut être requalifié comme bail à ferme.

Rappelons tout d’abord le principe du bail à ferme.

Dès qu’il y a une location de biens immobiliers, lesquels sont affectés principalement à l’exploitation agricole du preneur, la loi sur le bail à ferme s’applique.

Selon l’article premier de la loi sur le bail à ferme, par « exploitation agricole » on entend l’exploitation de biens immeubles en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente.

L’exception du...

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