Quand l’Europe tente de reprendre la main sur les marges
En votant à une écrasante majorité les nouvelles règles d’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, le parlement européen a voulu envoyer un signal clair : l’UE entend reprendre la main sur les déséquilibres persistants de la chaîne agroalimentaire. Publié en décembre 2024 par la commission en réponse aux manifestations agricoles, le texte franchit une étape décisive. Il ne crée pas de nouveaux droits substantiels, mais il renforce leur effectivité, au-delà des frontières nationales.
Un an après la proposition initiale du commissaire à l’Agriculture, le règlement transforme, selon son rapporteur, Stefano Bonaccini, « un instrument technique en véritable outil de justice économique et sociale ».
La formule n’est pas anodine. Elle traduit la volonté d’inscrire la question des marges agricoles dans un débat plus large sur la crédibilité du marché unique.
Une hémorragie silencieuse
Chaque année, les pratiques commerciales déloyales (retards de paiement, modifications unilatérales de contrats, annulations tardives de commandes, pressions sur les prix) représenteraient environ 5 milliards € de pertes pour les producteurs européens, a rappelé M. Bonaccini.
Cette « compression des marges », selon ses mots, ne pèse pas seulement sur les exploitants. Elle nourrit une spirale de sous-enchère permanente, affecte les processus de production et, dans les cas extrêmes, peut encourager des formes d’exploitation du travail. Le débat n’est donc pas seulement agricole ; il est aussi social et alimentaire.
Depuis l’adoption de la directive initiale en 2019, les États membres ont transposé des listes minimales de pratiques interdites. Mais le marché agroalimentaire européen est largement intégré : près d’un quart des échanges sont transfrontaliers. Dès lors, la protection s’arrêtait souvent à la frontière administrative.
L’Europe au-delà des frontières
Le règlement adopté contraint désormais les vingt-sept à coopérer activement. Les autorités nationales pourront intervenir d’office pour mettre fin à des pratiques déloyales transfrontalières, sans attendre une plainte formelle d’un producteur. Un mécanisme d’entraide judiciaire facilitera l’échange d’informations et la conduite d’enquêtes communes. En cas de pratiques de grande ampleur impliquant au moins trois pays, une action coordonnée pourra être déclenchée.
Autre innovation : les centrales d’achat établies hors de l’UE ne pourront plus aisément contourner la réglementation en délocalisant leur siège. Le texte prévoit des dispositions spécifiques pour viser ces opérateurs et éviter l’« évitement des zones grises », selon l’expression employée lors des débats
Pour le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, la directive était « un pas crucial » pour protéger les petits fournisseurs face à des centrales d’achat puissantes. Mais « sur le papier, ce n’est pas suffisant » : dans un marché où d’importants volumes franchissent quotidiennement les frontières, la protection « ne doit pas s’arrêter à la frontière ».
Le règlement renforce donc l’assistance mutuelle et prévoit un système d’alerte rapide permettant un partage coordonné d’informations entre la commission et les autorités nationales. L’ambition affichée est double : efficacité sans surcharge bureaucratique, coopération sans extraterritorialité forcée.
Un équilibre politique rare
Le texte a été adopté à l’unanimité des États membres au conseil et a recueilli un large soutien transversal au parlement. Dans un contexte européen souvent fragmenté, cette convergence tient à la séquence politique ouverte par les mobilisations agricoles de l’hiver 2024. Sous la pression des tracteurs massés aux portes de la commission, la question du pouvoir de marché des distributeurs est devenue un symbole. Pour M. Bonaccini, le résultat obtenu « contribuera à rééquilibrer les pouvoirs tout au long de la chaîne agroalimentaire » et à garantir une rémunération plus équitable du travail agricole
À l’heure où l’UE exige du secteur primaire des efforts en matière climatique, de compétitivité et de sécurité alimentaire, la promesse d’un cadre commercial plus juste apparaît comme une contrepartie politique.
Un chantier encore ouvert
Les nouvelles règles ne seront applicables que 18 mois après leur entrée en vigueur. Surtout, une révision plus large de la directive est attendue d’ici le troisième trimestre 2026. Car le débat de fond demeure : faut-il élargir la liste des pratiques interdites, mieux encadrer la formation des prix, ou renforcer encore les pouvoirs d’enquête ?
La réponse dépasse le seul cadre juridique. Elle interroge le modèle agroalimentaire européen, fondé sur un marché intégré mais structuré par une forte concentration de l’aval. En choisissant d’investir le terrain de la coopération transfrontalière, l’Union reconnaît implicitement que le déséquilibre ne se résout pas à l’échelle nationale.
Le vote massif du parlement n’efface pas les tensions structurelles de la chaîne alimentaire. Il marque cependant une inflexion : celle d’une Europe qui entend montrer que le marché unique n’est pas seulement un espace de circulation, mais aussi un cadre de protection. Reste à savoir si, dans les fermes et les coopératives, cette promesse se traduira, demain, en quelques centimes de plus sur la facture, et en un peu moins d’asymétrie dans la négociation.
