À quel juge s’adresser?
Après avoir présenté les juridictions pénales et administratives, poursuivons notre exploration de l’organisation judiciaire belge en nous intéressant aux juridictions civiles. Justice de paix, Tribunal de première instance, compétences matérielles et territoriales : tour d’horizon des principales juridictions chargées de trancher les conflits de la vie quotidienne.
La précédente parution apportait quelques précisions sur les juridictions pénales et administratives. Intéressons-nous, dès à présent, aux juridictions civiles.
Le droit civil, pour faire simple, recouvre tout ce qui ne relève pas du droit pénal, ou presque. Il n’est plus ici question de déterminer si une personne a commis une infraction ou si elle mérite une peine d’emprisonnement, une amende pénale ou une déchéance du droit de conduire. Il s’agit plutôt de trancher un conflit de nature privée entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales). Un particulier contre un autre particulier, une société contre une autre société, un propriétaire contre son locataire, deux voisins, des héritiers, des époux, un consommateur contre un commerçant…
Les exemples sont nombreux. J’achète une voiture d’occasion qui s’avère gravement défectueuse et je décide d’agir contre le vendeur : c’est du civil. Mon bailleur me réclame plusieurs mois de loyers impayés : c’est encore du civil. Je conteste une facture adressée par la Swde ou par mon fournisseur d’électricité : toujours du civil.
La justice de paix ou de proximité
Comme en matière pénale, toutes les affaires civiles ne sont pas examinées par une seule et même juridiction. Le Code judiciaire répartit les compétences entre différents tribunaux selon la nature du litige. Faisons-en un rapide tour d’horizon.
La première juridiction que rencontre généralement le citoyen est la Justice de paix. Le juge de paix est souvent présenté comme le juge de proximité. La formule n’est pas seulement imagée : elle colle parfaitement à la réalité. Le juge de paix connaît notamment des conflits de voisinage, des baux à loyer, des baux à ferme, des servitudes, des difficultés liées aux copropriétés, de certaines mesures de protection des personnes vulnérables ainsi que de nombreuses contestations qui trouvent leur origine dans la vie quotidienne.
Un différend entre un bailleur et son locataire, par exemple, ne sera pas porté devant le tribunal de première instance mais, en principe, devant le juge de paix compétent. Le Code judiciaire liste, en fait, les compétences du juge de paix. On appelle ça la compétence matérielle du juge de paix.
À chaque justice de paix sa compétence territoriale
Chaque justice de paix exerce ses compétences sur un territoire bien déterminé : c’est ce que l’on appelle sa compétence territoriale, elle aussi organisée par le Code judiciaire.
En pratique, donc, il faut d’abord vérifier que le litige relève bien des attributions du juge de paix avant de déterminer quel juge de paix est territorialement compétent.
La Wallonie est aujourd’hui divisée en quarante-trois cantons judiciaires, chacun étant doté d’une Justice de paix. Celles-ci siègent notamment à Mons, Wavre, Liège (1er, 2e, 3e et 4e cantons), Bastogne, Charleroi, Huy (1er et 2e cantons), Arlon, Soignies, Tubize, Verviers (1er et 2e cantons), Ciney, La Louvière, Jodoigne, Herstal, Ath, Neufchâteau, Mouscron, Fosses-la-Ville, Braine-L’Alleud, Spa, Leuze-en- Hainaut, Gembloux, Saint-Vith, Châtelet, Marche-en-Famenne, Couvin, Fléron, Nivelles, Tourai (1er et 2e cantons), Virton, Lessines, Waremme, Grâce-Hollogne, Namur (1er et 2e cantons), Chimay, Dinant, Binche, Eupen, Enghien, Fontaine-L’Évêque, Sering et Andenne.
La juridiction de droit commun
À côté de la Justice de paix, on trouve le Tribunal de première instance. Il est souvent qualifié de juridiction « de droit commun », ce qui peut signifier qu’il connaît des affaires qui ne sont pas spécialement attribuées par le Code Judiciaire à une autre juridiction. Il comprend plusieurs sections, dont le Tribunal civil, le Tribunal de la famille et de la jeunesse (mais également, pour les matières pénales, le Tribunal correctionnel qui est donc une section du Tribunal de première instance mais hors cadre civil).
Les divorces, les contestations relatives à l’autorité parentale, les liquidations de régimes matrimoniaux, les successions litigieuses ou encore les actions civiles présentant une certaine importance sont, de manière générale, portés devant le Tribunal de première instance.
Compétence territoriale et rôle d’appel
Comme la Justice de paix, le Tribunal de première instance est organisé selon une répartition territoriale. La Wallonie compte cinq Tribunaux de première instance correspondant aux cinq arrondissements judiciaires wallons : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur. Chacun exerce sa compétence sur les communes comprises dans son arrondissement. Ainsi, un divorce concernant des époux domiciliés à Arlon sera traité par le Tribunal de première instance du Luxembourg. Une succession ouverte à Mons relèvera du Tribunal de première instance du Hainaut.
Le Tribunal de première instance présente une autre particularité. Il ne siège pas uniquement comme juridiction de premier degré. Il est également la juridiction d’appel des décisions rendues par les Justices de paix, quand elles sont appelables. Lorsqu’une partie estime qu’un jugement prononcé par un juge de paix est erroné, elle peut, pour autant que la loi l’autorise (par exemple, des litiges d’une valeur très peu importante ne sont pas appelables), interjeter appel devant le Tribunal de première instance compétent. Celui-ci réexaminera alors le dossier.
Suite au prochain numéro…
avocats au Barreau de Tournai
