Quelques nouveautés pour 2018
Dans la chambre fédérale des représentants, la fin de l’année est une période avec beaucoup de pression. Plusieurs projets de loi sont déposés afin de réformer de nombreux secteurs. Nous en avons fait une sélection pour vous informer des nouveautés qu’amène avec elle cette année 2018.
![Plus besoin de comparaître devant le juge pour le divorce par consentement mutuel à partir du 1
er
janvier 2018.](https://sibeng.rosselcdn.net/sites/default/files/dpistyles_v2/sb_864w/2018/01/11/node_1906/23965/public/2018/01/11/B9714378647Z.1_20180111120503_000%2BGNTACHVJ6.1-0.jpg?itok=FxuWuSQA1515668710)
Procédure actuelle
Modification prévue
Un projet de loi modifiant le code judiciaire et le code civil, déposé à la chambre le 5 décembre 2017, veut maintenant mettre fin à la comparution obligatoire des parties en cas de divorce par consentement mutuel.
Cette obligation de comparution obligatoire est supprimée par le nouveau texte.
Le tribunal de la famille peut toutefois toujours ordonner la comparution personnelle. Cela ne nécessite pas l’existence de circonstances exceptionnelles. Dans des circonstances exceptionnelles, moyennant l’autorisation du tribunal de la famille, la comparution peut se faire par l’intermédiaire de l’avocat ou du notaire.
La version actuelle du projet de loi prévoit une entrée en vigueur de cette nouvelle procédure le 1er janvier 2018.
La réforme du droit des entreprises fait de l’agriculteur un entrepreneur
Le code de droit économique (CDE) a été introduit par une loi du 28 février 2013. Pendant les années qui ont suivi, le code de commerce est resté en vigueur en parallèle de ce nouveau code. Un nouveau projet de loi continue à s’atteler à ce transfert de manière à ce que le code de commerce s’intègre dans celui de droit économique. Pour les agriculteurs qui ne tombaient généralement pas sous l’application du code de commerce, ce nouveau projet de loi prévoit une réforme importante. Dans le futur, l’agriculteur sera toujours considéré comme entrepreneur.
La situation actuelle : notion vague de commerçant
Par exemple, la cour d’appel de Gand a décidé que, lorsqu’un agriculteur élève des animaux en vue de les vendre et les nourrit avec des produits qui ne sont pas fournis et transformés par sa propre entreprise, c’est à considérer comme un acte de commerce.
Les règles sont plus exigeantes pour les commerçants, c’est pourquoi beaucoup d’avocats étaient contents de plaider que leur client agriculteur n’était pas un commerçant. Cette position favorable disparaîtra dans le futur.
Nouvelle définition
Par un projet de loi portant sur la réforme du droit des entreprises, et déposé à la chambre des représentants le 7 décembre 2017, la législation demande maintenant une définition générale pour ceux qui tombent sous l’application des lois de droit économique.
L’objectif principal du projet est de décrire de manière plus cohérente la notion d’entreprise. Il vise à porter remède à quelques problèmes liés à la notion d’entreprise existante. La nouvelle définition générale utilise des critères formels en lieu et place du critère matériel actuellement en vigueur (c’est-à-dire l’exercice d’une activité économique). Elle se veut beaucoup plus large que celle de « commerçant » existante. Elle englobe notamment les associations et fondations, même si ces dernières ne poursuivent pas de but économique. Elle exclut a priori les personnes morales de droit public.
Cette nouvelle définition générale sera la pierre angulaire pour la compétence du tribunal d’entreprise (actuellement dénommé tribunal de commerce), la preuve d’entreprise, le droit de l’insolvabilité et les dispositions ayant trait aux obligations relatives à la banque carrefour des entreprises (BCE).
A priori, tous les agriculteurs tomberont sous cette nouvelle notion d’entreprise, ce qui implique que toutes les règles du code de droit économique seront d’application pour eux.
Le présent projet est censé entrer en vigueur le 1er novembre 2018.