Nouveau décret sur le bail d’habitation en Wallonie: quels sont les changements?
Le 28 mars 2018, un décret relatif au bail d’habitation a été publié au Moniteur Belge. Ce décret wallon règle le bail relatif à un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci destiné à servir d’habitation. Suite à la 6e réforme de l’État, cette matière est gérée au niveau régional. Selon le gouvernement wallon, l’objectif général de la réforme est de garantir la stabilité, la sécurité juridique et la lisibilité des droits et obligations des locataires et des bailleurs afin d’instaurer un climat de confiance entre les parties. Voici quelques explications sur les modifications les plus importantes.
Jusqu’au premier septembre 2018, c’est la loi fédérale du 20 février 1991 sur les loyers qui règle les contrats de bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire. Ensuit, le nouveau décret doit être pris en compte. Celui-ci prévoit une extension du contrat de bail aux nouvelles formes d’habitat (containers, yourtes, cabanes, caravanes…). Tous les baux d’un bien destiné à servir d’habitation, soit le bail de résidence principale du preneur, le bail de colocation et le bail étudiant tombent également dans le...
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