Le bail à ferme a-t-il encore lieu d’exister?

Le bail à ferme a-t-il encore lieu d’exister?

Si l’on s’en réfère à l’article 9 de cette même loi qui règle les conditions spécifiques qui doivent être remplies pour donner congé valablement :

« L’exploitation du bien repris au preneur sur base du motif déterminé aux articles 7,1º, et 8, doit consister en une exploitation personnelle, effective et continue pendant neuf années au moins par la...

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