Donation, testament, succession...: que dit la loi sur la réserve et la quotité disponible?
Nous recevons régulièrement des questions sur la possibilité de donner ou rédiger un testament afin de déshériter un des enfants. Les règles sur la réserve et la quotité disponible sont souvent
le point central de nos réponses. Mais, que dit la loi sur cette réserve et quotité disponible ?
On ne dispose que d’une liberté limitée pour établir son testament ou pour procéder à des donations. Certains héritiers sont dits « réservataires ». Quoi que l’on fasse, ils auront droit à une partie de la succession appelée « part réservataire » ou, dans le langage courant, « réserve ». Il est donc impossible de les « déshériter » complètement.
La réserve est intouchable. On ne peut donc disposer librement que d’une partie limitée de ses biens, appelée la...
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