Coronavirus: l’extension du revenu de remplacement pour les indépendants entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars
Cette réforme, adoptée à l’initiative du ministre des Indépendants et des PME, Denis Ducarme, assouplit l’accès à un revenu de remplacement pour les indépendants dont l’activité est impactée par le coronavirus. La loi ayant été publiée au Moniteur belge, les caisses d’assurances sociales peuvent dès maintenant procéder au virement des indemnités de mars pour les indépendants dont l’activité a été interrompue ou limitée dans le cadre des mesures sanitaires indispensables arrêtées par le Conseil National de sécurité pour lutter contre la propagation du virus.
« Grâce à cette réforme, les indépendants dont l’activité est interrompue ou limitée à cause du coronavirus pourront bénéficier d’un revenu de remplacement pour les mois de mars et avril. Cette mesure leur donnera une bouffée d’oxygène en termes de trésorerie, et répond à une attente exprimée par de nombreux indépendants. Elle s’ajoute aux facilités déjà ouvertes en termes de dispense, report ou réduction de cotisations sociales. D’autres mesures sont également à l’étude pour les compléter », explique Denis Ducarme.
Pour un maximum d’indépendants impactés
Jusqu’à présent, le « droit passerelle » permettait aux indépendants actifs à titre principal qui cessaient ou interrompaient leur activité pendant un délai d’un mois civil de bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille) et du maintien des droits dans l’assurance maladie-invalidité.
Suite à l’entrée en vigueur de la réforme, les conditions d’accès à ce revenu de remplacement ont été assouplies pour les mois de mars et d’avril 2020.
L’octroi est automatique pour les indépendants contraints de cesser leur activité en raison des mesures de prévention du Conseil National de sécurité ainsi que les indépendants dont l’activité est limitée du fait de ces mesures : les indépendants de l’horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle, les gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant, ainsi que des commerçants contraints de fermer leurs portes et toute autre activité impactée par les mesures sanitaires prises pour limiter la propagation du coronavirus. Par « automatique », il y a lieu d’entendre que cette aide sera octroyée sur simple demande – un formulaire simplifié est disponible auprès des caisses d’assurances sociales et sur leur site web – sans examen d’une interruption de sept jours.
L’octroi de cette aide de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille) vise aussi l’ensemble des indépendants qui, sans être directement visés par les mesures de prévention du Conseil National de sécurité, doivent interrompre leur activité durant 7 jours et plus (contre un mois civil auparavant). Par exemple, le commerçant dans l’alimentaire qui a décidé de fermer son commerce depuis au moins ce début de semaine et jusqu’au moins au 7 avril aura droit à l’aide pour le mois de mars et pour le mois d’avril.
Concernant spécifiquement les professionnels de soins, par exemple les kinésithérapeutes, les dentistes, les psychologues ou les psychothérapeutes ainsi que les pédicures médicales, il faut ajouter que le fait de fermer leur cabinet pendant 7 jours suffit pour obtenir l’aide de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille), et cela même s’ils assurent, durant cette fermeture, le suivi de cas médicaux ou paramédicaux urgents. Il en est de même pour les vétérinaires qui se limitent aux soins urgents aux animaux.
Cette réforme a également été élargie aux indépendants complémentaires assimilables à des indépendants à titre principal impactés par le coronavirus. Les indépendants complémentaires qui paient des cotisations obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 13.993,78 euros (montant net avant imposition), soit des cotisations trimestrielles obligatoires de 717,38 euros (hors frais) pourront ainsi bénéficier du revenu de remplacement pour les mois de mars et avril.
Plus d’informations ?
En cas de difficultés de paiement, la première démarche à réaliser est de s’adresser sans délai à sa caisse d’assurances sociales.
En outre, l’Inasti met un call center à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h.
