Donation d’un bien immobilier: éviter les droits de successions et garder une certaine maîtrise
Afin d’éviter des droits de succession élevés pour mon fils, je veux lui faire une donation. D’un autre côté, je ne veux pas perdre tout contrôle. De quelle manière réunir ses deux souhaits ?
Selon l’article 894 du Code Civil, la donation est un acte entre vifs par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d’une chose, en faveur du donataire qui l’accepte. Elle implique un appauvrissement du donateur, un enrichissement corrélatif du donataire et une intention libérale. L’enrichissement du donataire ne signifie pas qu’une libéralité ne puisse avoir lieu sans contrepartie. Un tel acte restera qualifié de donation pour autant que la contrepartie demeure bien en deçà de la valeur du bien donné....
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