Sortir d’une indivision en dernier recours

Sortir d’une indivision en dernier recours

Si l’on se réfère à l’article 815 du Code Civil, il est prévu que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Or, il n’ en est question que quand il y a une exécution des mêmes droits en concurrence.

«Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions...

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