Sortir d’une indivision en dernier recours

Droit rural | Mis en ligne 8/06/2017

Après le décès de nos parents, nous, les trois enfants, avons fait plusieurs tentatives nous répartir leurs biens. Malgré nos efforts, nous ne sommes parvenus à un accord. Si ma sœur et moi avons une bonne suggestion pour les diviser facilement, notre frère bloque toute tentative. Comment pouvons-nous sortir de cette situation ?

Sortir d’une indivision en dernier recours

Si l’on se réfère à l’article 815 du Code Civil, il est prévu que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Or, il n’ en est question que quand il y a une exécution des mêmes droits en concurrence.

«Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions...