Biodiversité : la commission prépare des objectifs contraignants

L e projet de texte, en phase de finalisation, prévoit la fixation d’objectifs contraignants aux États membres sur la base de plans nationaux. Pour les habitats agricoles et les prairies, jugés dans un état défavorable de conservation, il s’agirait par exemple d’indicateurs sur les populations d’insectes, d’oiseaux ou encore sur la teneur en carbone des sols. Et des objectifs supplémentaires pourraient être ajoutés au fur et à mesure.

Inverser le déclin des pollinisateurs

Selon un premier projet de règlement sur la restauration de la nature – encore susceptible d’être modifié –, qui circule déjà, la commission prévoit de fixer aux États membres de l’UE des objectifs juridiquement contraignants, assortis d’un objectif global au niveau de l’UE, pour enrayer la dégradation des écosystèmes et des espèces sauvages dans les zones terrestres et maritimes de l’UE. Le projet de proposition est accompagné d’une série d’annexes sur les objectifs potentiels de restauration couvrant différents habitats dont les habitats agricoles et les prairies.

Il est proposé que les États membres préparent des plans nationaux pour commencer à restaurer ces écosystèmes sur la base d’objectifs qui peuvent être mesurés et contrôlés dès maintenant. Puis d’autres objectifs pourraient être ajoutés dans un second temps pour assurer une couverture plus large et encore plus complète des écosystèmes en développant des méthodes communes sur la base desquelles d’autres objectifs peuvent être fixés en tant qu’amendements à la proposition. Le texte souligne également l’obligation d’inverser le déclin des pollinisateurs et d’obtenir une tendance à l’amélioration continue des populations de pollinisateurs jusqu’à ce que des niveaux satisfaisants soient atteints, sur la base d’une méthode de surveillance des pollinisateurs qui sera établie.

Des objectifs spécifiques pour chaque écosystème

Ce règlement qui s’inscrit dans le prolongement de la stratégie de l’UE pour la biodiversité à l’horizon 2030, présentée en mai 2020, devrait être officiellement dévoilé le 23 mars (après plusieurs reports) en même temps que la proposition de révision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides.

La proposition en phase de finalisation ouvre donc la voie à la restauration et à la préservation d’un large éventail d’écosystèmes dans l’UE d’ici à 2050, avec des résultats mesurables pour 2030 et 2040. L’évaluation de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 a montré que l’UE n’a pas réussi à enrayer la perte de biodiversité au cours de la période 2011-2020. L’objectif volontaire de restaurer d’ici 2020 au moins 15 % des écosystèmes dégradés, conformément à l’engagement mondial pris dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, n’a pas non plus été atteint, constate la Commission européenne.

Une grande majorité d’habitats agricoles dans un « état de conservation défavorable »

Pour y remédier elle s’oriente donc vers la fixation d’un objectif général que tous les États membres devraient s’efforcer d’atteindre, associé à une série d’objectifs et d’obligations spécifiques aux écosystèmes qui, ensemble, devraient conduire à des mesures de restauration couvrant des pourcentages spécifiques des zones terrestres et maritimes de l’Union aux dates butoirs. Le projet de proposition est donc accompagné d’une série d’annexes détaillées sur les objectifs potentiels de restauration couvrant les zones humides, les forêts, les habitats agricoles et les prairies, les steppes, landes et broussailles, les habitats rocheux et dunaires, les habitats fluviaux, lacustres, alluviaux et riverains et enfin les habitats marins. Dans une résolution adoptée en juin 2021, le Parlement européen que la stratégie Biodiversité 2030 soit agrémentée d’objectifs contraignants.

En ce qui concerne les habitats agricoles et es prairies, la commission souligne que la grande majorité (84 %) des 35 habitats agricoles et prairies au niveau de l’UE sont dans un « état de conservation défavorable » pour seulement 10 % en « bon état de conservation ». Le groupe dont l’état de conservation évolue le plus mal est celui des prairies (52 % de détérioration), alors qu’à l’inverse les habitats côtiers et dunaires présentent une proportion plus élevée de tendances à l’amélioration (33 %).

Pour apporter la preuve de l’amélioration des agro-écosystèmes et des écosystèmes forestiers, les articles 9 et 10 imposent aux États membres l’obligation d’obtenir une tendance à l’augmentation continue au niveau national pour une série d’indicateurs qui revêtent une importance particulière pour la biodiversité de ces écosystèmes notamment les populations d’oiseaux.

Des tendances positives devraient également être obtenues pour d’autres indicateurs existants, tels que l’indice des papillons des prairies et la teneur en carbone organique des sols. La Commission européenne estime qu’il convient également de définir des exigences en matière d’éléments paysagers à haute diversité sur les terres agricoles (bandes tampons, jachères, haies, arbres non productifs, étangs…). La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 a déjà fixé un objectif d’au moins 10 % de surface agricole couverte par ces éléments paysagers à haute diversité ainsi que la protection et la restauration d’au moins 30 % de zones terrestres et marines dont un tiers devrait faire l’objet d’une protection stricte.

Des plans nationaux à partir de 2026

Pour ce qui des zones humides, le projet de texte plaide également pour et la réhumidification des tourbières drainées à usage agricole « au-delà des zones requises » pour le rétablissement des habitats humides protégés.

En termes de calendrier, l’acte juridique devrait entrer en vigueur en 2024 et être révisé d’ici 2035. Mais des amendements pourraient ajouter au fur et à mesure des objectifs supplémentaires « lorsque des données et des connaissances suffisantes seront disponibles ». Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement (autour de 2026), les États membres devront remettre à Bruxelles leurs plans nationaux de restauration comprenant les résultats de l’évaluation des écosystèmes, les besoins et mesures de restauration quantifiés et spatialement explicites basés sur la cartographie et l’inventaire, les aspects transfrontaliers, un calendrier de mise en œuvre des mesures de restauration, les coûts de mise en œuvre et de surveillance prévus après la restauration et le mécanisme de révision.

« Pour assurer une planification stratégique, il est important que les États membres préparent des plans détaillés, fondés sur les meilleures preuves scientifiques disponibles et sur un processus de participation des parties prenantes et du public en tenant compte des conditions et des besoins spécifiques de leur territoire ». Les États membres seront tenus de transmettre tous les trois ans un rapport de suivi et d’adapter, si besoin, leurs plans.