Vente publique: mon droit de préemption reste-t-il valable?
En tant que preneur, j’ai été averti par le notaire que plusieurs des parcelles que je loue seront vendues en vente publique. Quels sont mes droits ?
En général, tout preneur jouit du droit de préemption, comme prévu à l’article 47 de la loi sur le bail à ferme. Cet article stipule qu’en cas de vente d’un bien rural loué, le preneur jouit du droit de préemption pour lui-même ou pour ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint, de son cohabitant légal ou pour les conjoints et cohabitants légaux desdits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l’exploitation de ce bien.
Quand un bien rural a été affermé par...
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