Les aides belges aux agriculteurs pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles étaient partiellement incompatibles avec les règles européennes sur les aides d’Etat, avait estimé la Commission en 2011.
L’exécutif européen avait examiné les aides versées pour les tests de dépistage à la suite du dépôt d’une plainte. Elle avait conclu que la Belgique avait continué d’octroyer des dédommagements supérieurs à 40 € par test, alors que ce plafond avait été fixé pour toute l’Union européenne au 1er janvier 2003. Comme la Belgique ne s’était pas conformée à la demande de récupération des 6,6 millions, la Commission avait porté l’affaire devant la Cjue en 2014.
Le ministre fédéral de l’Agriculture, Denis Ducarme a, pour sa part, demandé à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) d’étudier les pistes pour limiter l’impact de cette décision sur les opérateurs agricoles.
