Le règlement européen concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit que l’évaluation des substances actives se fait au niveau européen et l’évaluation des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active autorisée est réalisée par les Etats membres selon leurs conditions nationales.
Le règlement prévoit une évaluation zonale des demandes pour les produits. Cela signifie que, par zone européenne, un Etat-membre étudie la demande, et que les autres Etats-membres de cette zone reprennent cette évaluation pour accorder une...
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