Suis-je obligé de laisser mon voisin
placer son échafaudage sur ma propriété ?
Mon voisin est en train de faire des travaux de rénovation à sa maison. Il souhaite placer son échafaudage de façade sur mon terrain. A-t-il le droit ? Puis-je réclamer une compensation pour l’occupation de mon terrain ?
À notre avis, votre voisin a le droit de placer son échafaudage de façade sur votre terrain et cela sur base de la servitude de tour d’échelle.
Le tour d’échelle ?
La servitude de tour d’échelle est le droit, pour le propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au fonds voisin, mais non mitoyen, de poser, au long de ce mur ou de ce bâtiment, chez son voisin, les échelles pour procéder à la réparation et à l’entretien nécessaires de son bien.
Le Code rural stipule en son article 31 que « le propriétaire d’une haie vive non mitoyenne ou d’un mur non mitoyen aura la faculté, hors le temps de la récolte sur pied, de passer sur le champ de son voisin, pour rabattre, élaguer la haie, enlever le branchage, réparer ou entretenir le mur. Si ce champ est clos, le passage devra être demandé au voisin qui pourra le désigner, à son choix. En cas de refus, le passage sera pris à l’endroit le moins dommageable et sauf réparation du dommage causé. »
La jurisprudence applique l’article 31 du Code rural de manière dynamique. Ainsi le juge de paix de Walcourt a décidé que l’article 31 doit être adapté aux mœurs, aux conceptions et aux techniques actuelles, en fonction de quoi il autorise même le creusement chez le voisin d’une tranchée pour injecter de la résine dans un mur afin de lutter contre l’humidité du bâtiment.
Le Tribunal de Première Instance d’Anvers a même décidé en 2013 qu’en vertu du droit d’échelle de l’article 31 du Code rural, le voisin doit donner accès à son terrain pour des travaux à la partie non commune au-dessus du mur commun et ce, indépendamment du fait que les travaux constituent éventuellement une infraction urbanistique.
Droit limité
La servitude doit être exercée dans les limites de son objectif. Il ne s’agit pas d’envahir le terrain du voisin pour exécuter des travaux. Il ne doit pas s’agir de constructions neuves, cela doit se limiter à des travaux de réparation ou d’entretien.
On considère que les adaptations apportées à des constructions existantes qui ne sont pas des travaux d’entretien ne bénéficient pas du droit d’échelage ou tour d’échelle.
Le Juge de Paix de Marche-en-Famenne a décidé que la servitude de tour d’échelle ne peut s’appliquer lorsqu’elle aurait pour but de permettre à son bénéficiaire d’entretenir des rangées d’arbres qui ne peuvent être considérés comme formant une haie vive.
Le Juge de Paix de Roulers a décidé qu’il n’y a pas droit d’échelle en rapport à un panneau publicitaire placé sur ce mur.
La servitude légale de tour d’échelle vaut autant en milieu urbain qu’en zone rurale.
Pas d’indemnisation
À notre avis, vous ne pouvez pas réclamer une compensation pour le placement d’un échafaudage de façade pour l’entretien du mur non mitoyen de votre voisin.
Dans un arrêt du 31 janvier 2002, la Cour de cassation relève que l’article 31 du Code rural autorise le propriétaire d’un fonds à porter atteinte au caractère privé du fonds voisin pour réparer et entretenir le mur non mitoyen. Hormis la circonstance particulière d’un dommage causé au fonds du voisin, dit la Cour de cassation, le droit du propriétaire de passer sur le fonds voisin n’oblige pas celui-ci à une indemnisation. C’est donc à tort que le propriétaire serait condamné à une indemnité pour atteinte à la vie privée du voisin.
L’état des lieux
Nous vous conseillons de faire, avant le début des travaux, un état des lieux. L’état des lieux est un document utilisé pour estimer les dégradations infligées à un bien, par l’exploitation d’un droit de tour d’échelle. Si des réparations sont nécessaires, il permet de déterminer à qui incombent les frais de réparations.
En cas de dégradations vous pouvez donc, sur base de l’état des lieux, demander une indemnité et le remboursement des frais engagés.
Pour éviter toute discussion pendant les travaux, nous vous conseillons d’établir, en même temps que l’état des lieux, un document reprenant les conventions sur les modalités de passage (heures d’accès, durée dans le temps…), la marge d’empiétement dans l’espace et les travaux à effectuer.
