placer son échafaudage sur ma propriété ?
À notre avis, votre voisin a le droit de placer son échafaudage de façade sur votre terrain et cela sur base de la servitude de tour d’échelle.
Le tour d’échelle ?
La servitude de tour d’échelle est le droit, pour le propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au fonds voisin, mais non mitoyen, de poser, au long de ce mur ou de ce bâtiment, chez son voisin, les échelles pour procéder à la réparation et à l’entretien nécessaires de son bien.
Le Code rural stipule en son article 31 que « le propriétaire d’une...
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