qui a droit à cette indemnité ?

Les conditions à remplir pour avoir droit au salaire différé sont stipulées dans l’article 1 de la loi du 28 décembre 1967 relative à l’octroi d’un salaire différé dans l’agriculture et l’horticulture. Cet article dispose qu’ont droit à une indemnité, qualifiée de salaire différé, les descendants légitimes, naturels ou adoptifs d’un agriculteur ou horticulteur ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces descendants, qui, après avoir atteint l’âge de 18 ans, de façon continue et pendant au moins cinq ans, auront exercé dans l’...
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