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Le salaire différé :

qui a droit à cette indemnité ?

J’ai travaillé entre le 1er septembre 1984 et le 1er juin 1991 sans rémunération sur l’exploitation agricole de mes parents. Mes deux parents sont maintenant décédés. Puis-je réclamer un salaire différé ?

Temps de lecture : 4 min

Les conditions à remplir pour avoir droit au salaire différé sont stipulées dans l’article 1 de la loi du 28 décembre 1967 relative à l’octroi d’un salaire différé dans l’agriculture et l’horticulture. Cet article dispose qu’ont droit à une indemnité, qualifiée de salaire différé, les descendants légitimes, naturels ou adoptifs d’un agriculteur ou horticulteur ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces descendants, qui, après avoir atteint l’âge de 18 ans, de façon continue et pendant au moins cinq ans, auront exercé dans l’exploitation de cet agriculteur ou horticulteur ou de son conjoint une activité normale non rémunérée. Le service militaire ou le service en tenant lieu n’interrompt pas la période de cinq ans, sans pour autant donner droit à une indemnité.

Ceux qui, sans avoir été pleinement rémunérés pour le travail presté, ont reçu des avantages particuliers qui n’ont pas été accordés aux autres descendants du même degré, sont censés, sauf preuve contraire, les avoir reçus à raison du travail accompli dans l’exploitation et ne peuvent prétendre qu’à la différence entre le salaire différé, calculé comme prévu ci-après, et la valeur desdits avantages estimée au moment de leur attribution. N’entrent pas en ligne de compte les avantages fournis sous forme de logement, de nourriture ou de cotisations aux lois sociales.

Selon les stipulations dans la loi, vous avez le droit à un salaire différé à partir de vos dix-huit ans jusqu’au moment de l’arrêt du travail comme aidant agricole, c’est-à-dire le 1er juin 1991.

Combien ?

Afin de calculer le montant exact du salaire différé, il faut vérifier les dispositions de l’article 2 de la loi. Selon cet article le salaire différé est fixé [à la moitié] du salaire brut d’un ouvrier ou d’une ouvrière agricole qualifié(e), en prenant pour base le salaire le plus élevé en vigueur pendant la période de travail effectif pour laquelle le salaire différé peut être réclamé. Cette période ne peut excéder dix années.

Le salaire différé dans la jurisprudence

De temps en temps, le salaire différé fait l’objet d’un litige. Par conséquent, il y a de la jurisprudence à ce sujet dont deux décisions intéressantes sont à signaler.

Dans un premier cas, le tribunal a décidé que le droit au paiement d’un salaire différé est acquis à l’exploitant agricole lorsqu’il prouve par témoins qu’en dépit d’une activité professionnelle exercée en dehors de la ferme familiale, il travaillait quotidiennement, tôt le matin, le soir après ses heures d’ouvrier, et les week-ends, sans être rémunéré. Le salaire différé hebdomadaire se calcule en multipliant la moitié du salaire moyen payé à un ouvrier agricole qualifié durant l’époque retenue par 40 heures, à raison de 52 semaines par an pendant 10 ans, sous déduction de la valeur de ce qui a été attribué au demandeur par testament.

Dans un autre jugement, le tribunal décidait que le droit à un salaire différé s’éteint si le travail fourni a déjà été directement ou indirectement rémunéré. En principe, les avantages déjà perçus doivent être déduits dudit salaire différé. En d’autres termes, le salaire différé doit, sauf preuve contraire, être réduit à concurrence de tous les avantages, quelle que soit la façon dont ils ont été octroyés et quelle qu’en soit la forme, pour autant que des avantages aussi importants n’ont pas été procurés à tous les autres descendants du même degré. Dans cette optique, seul l’avantage excédant l’avantage accordé à tout autre descendant doit être déduit.

Quand réclamer cette indemnité ?

Le salaire différé est exigible lors du décès de l’exploitant ou de l’un des exploitants et lors de la dissolution de la communauté pour le compte de laquelle l’exploitation est faite en tout ou pour la majeure partie.

Si l’ayant droit au salaire différé ou son conjoint est apte à succéder, l’action en réclamation du salaire différé doit être intentée avant la fin de la liquidation de la succession ou de la communauté.

Selon la jurisprudence, le délai dans lequel l’action en réclamation du salaire différé dans l’agriculture et l’horticulture doit être intentée par le successeur avant la fin de la liquidation de la succession ou de la communauté, est un délai de déchéance excluant toute application du délai ordinaire de la prescription trentenaire.

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