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Toujours applicable ? Je peux le céder ?

Depuis des années, je suis preneur de plusieurs parcelles agricoles appartenant à une dame âgée qui est décédée il y a quelques mois. J’ai appris que ses enfants étaient en discussion pour la succession et que l’un d’entre eux lançait une procédure afin de la liquider. On me dit qu’il y a donc beaucoup de chance que les parcelles que je loue soient vendues. Ai-je, dans ce cas, un droit de préemption ? Comment se déroule la procédure vu la multiplicité des parcelles ? Puis-je céder mon droit de préemption à ma tante qui n’a rien à voir avec mon exploitation agricole ?

En tant que preneur, vous jouissez en principe du droit de préemption. Celui-ci doit vous être offert en cas de vente du bien loué. Ce principe est inscrit dans l’article 47 de la Loi sur le bail à ferme. Néanmoins, le législateur a prévu plusieurs exceptions sur le droit de préemption. Deux de ces exceptions peuvent jouer dans votre cas...

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Logiciel dégâts de gibier: les prix actualisés au 1er septembre 2025

Végétaux Le Service public de Wallonie et l’asbl Fourrages Mieux ont mis au point un « logiciel informatique dégâts de gibier » aidant les experts agronomes à estimer au plus juste le montant des dégâts de la faune sauvage (espèces gibier et espèces protégées) lors d’expertises en zone agricole de la Wallonie.
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