Qu’en est-il de son bail ?

Il est tout d’abord important de préciser qu’un départ à la retraite du preneur ne met pas fin à un bail à ferme de plein droit. La retraite peut seulement constituer une possibilité de donner congé pour le propriétaire et nous l’expliquerons ci-après.

La retraite de votre preneur ne changera donc rien du tout à la période de bail en cour. À défaut de congé valable, le bail est prolongé de plein droit à son expiration, par périodes successives de neuf ans, même si la durée de la première occupation a excédé neuf ans. Et cela même après la retraite du preneur.

Cession de bail défendue…

Selon la loi, le preneur a des droits et des obligations vis-à-vis du bailleur. Une des obligations du preneur est l’exploitation personnelle, comme la loi et la jurisprudence l’exigent. Votre preneur peut, même après sa retraite, continuer à exploiter les terres louées mais il doit le faire personnellement. Si le preneur n’exploite plus personnellement, le bailleur a la possibilité de demander la résiliation du bail au Juge de Paix.

En principe, l’article 30 de la loi interdit même de céder ou de sous-louer le bail si le preneur n’a pas l’autorisation du bailleur. Cette autorisation doit, à peine de nullité, être préalable à la sous-location ou à la cession et être donnée par écrit.

… Sauf si

L’article 30 de la loi sur le bail à ferme contient donc l’interdiction de céder son bail sans autorisation écrite. Cependant, les enfants du preneur font exception. En effet, les articles 31 à 37 prévoient la possibilité pour le preneur de céder le bail à ses enfants, sans autorisation du bailleur.

Selon l’article 34 de la loi sur le bail à ferme, le preneur peut, sans autorisation du bailleur, céder la totalité de son bail à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint ou aux conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs.

Votre preneur peut donc céder son bail à l’une de ses filles, sans requérir votre consentement. Si les filles de votre preneur ne sont pas mariées, une cession du bail en faveur d’un de leurs partenaires serait par contre impossible.

Le preneur ne doit pas nécessairement user de formalités afin d’avertir le bailleur de la cession intervenue. Toutefois, si dans les trois mois de l’entrée en jouissance du cessionnaire, le preneur ou ses ayants droit notifient au bailleur la cession du bail à ses descendants ou enfants adoptifs (ou à ceux de son conjoint ou aux conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs), en lui indiquant les noms, prénoms et adresses du ou des cessionnaires, le bail est, sauf opposition déclarée valable du bailleur, renouvelé de plein droit au profit du ou des cessionnaires.

Opposition au renouvellement

Si votre preneur cède son exploitation à l’une de ses filles, et s’il le fait par une cession privilégiée, une nouvelle première période de bail prendra donc cours. L’article 35 de la loi sur le bail à ferme prévoit ce renouvellement uniquement s’il n’y a pas d’opposition valable du bailleur.

Les motifs d’opposition pouvant être invoqués par le bailleur sont énumérés limitativement dans la loi et ils ne sont presque jamais d’application, encore plus lorsque ni le bailleur ni l’un de ses descendants ne sont agriculteurs.

Congé pour cause de retraite

Si vous désirez vendre vos terres ou les donner en location à un autre fermier, vous pouvez peut-être faire application de l’article 8 bis de la loi sur le bail à ferme.

L’article 8 bis de la loi sur le bail prévoit la possibilité de donner congé si votre preneur a l’âge de la pension, s’il bénéficie d’une pension de retraite ou de survie et ne peut indiquer aucun successeur pour sa ferme.

Remarquons que cette possibilité est seulement applicable pour vendre les biens loués où pour les donner en location à un autre agriculteur. Le congé ne peut pas être donné pour une autre raison telle que l’exploitation personnelle. De plus des conditions pour donner congé (l’âge de la pension, bénéficier d’une pension de retraite ou de survie et aucun successeur) doivent être toutes trois remplies.