Depuis le 1er novembre 2018, il n’y a plus de distinction entre sociétés commerciales et sociétés civiles. Le législateur parle uniquement de sociétés. Le concept de « société civile » a disparu. Dans le cadre de cette réforme, la société agricole a été totalement supprimée.
Dans le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations, il était stipulé : « La société agricole disparaît comme forme de société spécifique. Pour maintenir un certain nombre de règles spécifiques dans les...
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