nous livrent des réflexions supplémentaires sur le sujet.
L’article 80 abroge la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux. L’article 12 de cette loi stipulait que les chemins vicinaux, tels que reconnus et maintenus par les plans généraux d’alignement et de délimitation, sont imprescriptibles aussi longtemps qu’ils servent à l’usage public. On pouvait donc en déduire, qu’indépendamment de toute décision administrative, il était possible de faire constater devant la juridiction judiciaire la prescription extinctive du droit de passage sur le chemin pour non-usage public trentenaire.
...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique
