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Le cas particulier de l’indivision

Je suis propriétaire avec mon frère de plusieurs parcelles agricoles. Celles-ci sont louées sous le régime du bail à ferme. Le preneur est agriculteur à titre principal. Je souhaiterais lui donner congé pour exploiter moi-même ces parcelles. Y a-t-il des points particuliers auxquels je

dois prêter attention ?

Selon l’article 7,1 de la loi sur le bail à ferme le bailleur peut mettre fin au bail à l’expiration de chaque période quand il a l’intention d’exploiter lui-même tout ou en partie le bien loué ou d’en céder tout ou en partie l’exploitation à son conjoint, à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint ou aux conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs. Après les deux premières périodes de bail, l’article 8 de la loi sur le bail à ferme donne au bailleur une possibilité similaire pouvant être appliquée à chaque...

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Le commissaireHansen au Japon, puis au Brésil en octobre

Economie Accompagné d’une délégation comprenant plus de 100 entreprises agroalimentaires originaires de 22 États membres, le commissaire Hansen s’est rendu au Japon du 8 au 13 juin pour une nouvelle « offensive diplomatique », la première de son mandat.
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