de la justice c’est pourquoi la mise en place de dispositions
spécifiques était nécessaire. Voici quelques précisions sur
les modifications temporaires les plus importantes.
Prorogation des délais
Les délais de prescription et les autres délais pour introduire une demande en justice auprès d’une juridiction civile qui expirent à partir du 9 avril 2020 (date de la publication de l’arrêté) jusqu’au 3 mai 2020 inclus sont prolongés de plein droit d’une durée d’un mois après l’issue de cette période, prolongée le cas échéant.
Si par exemple une action en demande de paiement de facture, à risque de prescription, doit être introduite avant le 16 mai 2020, ce délai est prolongé d’une durée d’un mois après la...
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