Les résultats de ces contrôles ont conduit à un certain nombre de modifications dans le calcul du bénéfice semi-brut, de sorte qu’une plus grande sécurité juridique peut être offerte aux grandes entreprises lorsqu’elles soumettent leur déclaration sur une base forfaitaire sans augmenter le bénéfice semi-brut de base, qui est utilisé par la plupart des (petites) entreprises.
Modifications pour les bovins laitiers
L’accroissement est appliqué de 35 ha à 115 ha (auparavant de 25 ha à 65 ha).
Exemple : 832.500 litres en zone limoneuse = 95,69 ha de lait (832.500 litres/8.700 litres par ha)
Le bénéfice semi-brut = (35 ha x 900) + (60,69 ha x (900 + (60,69 x 3) = 31.500 + 65.670,83 = 97.170,83 €. Cela représente une moyenne de 1015 €/ha (barème de base = 900 €/ha).
Un nouvel accroissement pour les éleveurs de porcs
Au-delà de 200 truies, un accroissement de 0,5 € par truie est appliqué jusqu’à un maximum de 500 truies. Au-delà de 5.000 porcs à l’engrais vendus, une progression de 0,002 € par porc à l’engrais est appliquée jusqu’à un maximum de 11.000 porcs à l’engrais.
Exemple : Une exploitation comptant 250 truies et 6.000 porcs d’engraissement vendus
Bénéfice semi-brut truies = (200 x 30) + (50 x (30 + (50 x 0,5) = 6.000 + 2.750 = 8.750 €. Cela représente une moyenne de 35 € par truie (prix de base 30 €/truie).
Bénéfice semi-brut porcs d’engraissement = (5.000 x 6) + (1.000 x (6 + (1.000 x 0,002) = 30.000 + 7.000 = 37.000 €. Cela représente une moyenne de 6,17 € par porc d’engraissement vendu (prix de base 6 €/truie).
Et pour les cultures arables… mais pas en 2020
Pour les agriculteurs spécialisés dans le secteur de la pomme de terre, il y aura également un accroissement si les prix du marché libre sont sensiblement plus élevés que les prix contractuels moyens. Cette augmentation ne sera appliquée que si la surface des pommes de terre est supérieure à 5 ha. Comme les prix du marché libre pour l’année de récolte 2020 étaient inférieurs au prix contractuel moyen, cette augmentation n’est pas applicable cette année.
Constructions interdites : exclues de l’application du taux forfaitaire agricole
Lors de plusieurs contrôles, l’administration fiscale a constaté des abus consistant à scinder les entreprises en une partie forfaitaire et une partie déclarée sur base comptable (au nom du conjoint, d’une société, etc.), c’est pourquoi la disposition suivante a été insérée dans le forfait par analogie avec la législation sur la TVA :
« Dans les cas entraînant des distorsions de concurrence, est exclu de ce régime spécial l’entrepreneur agricole qui est étroitement lié financièrement, économiquement et organisationnellement à une ou plusieurs personnes juridiquement indépendantes qui ne sont pas soumises au forfait pour leurs activités agricoles.
En particulier, il y a distorsion de concurrence lorsqu’une entreprise agricole se scinde en deux ou plusieurs personnes indépendantes du point de vue juridique, tout en restant une seule entité du point de vue financier, économique et organisationnel, et que les ventes entre les agriculteurs et les entités indépendantes visées au premier alinéa se font à des prix qui ne correspondent pas aux conditions du marché, c’est-à-dire à des prix qui ne seraient pas appliqués à des tiers indépendants.
Les structures qui reçoivent des subventions d’un fonds de soutien ne doivent pas être considérées comme anticoncurrentielles et donc comme un motif d’exclusion automatique. »
Ceux qui se trouvent dans cette situation (plusieurs entreprises avec des statuts différents) doivent s’assurer qu’ils peuvent démontrer qu’ils facturent correctement les ventes et les achats. Le dernier paragraphe a été ajouté à la demande des organisations d’agriculteurs afin d’éviter que les coopératives d’utilisation de machines agricoles ne soient considérées comme un abus.
