Sans créer de charge administrative supplémentaire, ils proposent que les États membres veillent au respect de la législation en utilisant leurs systèmes de contrôle existants et en imposant des sanctions afin que « les fonds de l’UE ne soutiennent pas des pratiques illégales et d’exploitation ». Ces sanctions administratives seraient imposées aux bénéficiaires qui ne respecteraient pas les normes en matière de conditions de travail et d’emploi résultant d’une convention collective, du droit national et de l’Union, concernant par exemple la santé, la sécurité au travail, l’égalité de traitement et l’emploi déclaré.
Les députés critiquent vivement les idées de la présidence portugaise sur la question. Celle-ci propose de seulement incorporer la question sociale dans les services de conseil agricole des États membres à partir de 2023 puis de préparer un rapport d’évaluation en 2026 pour éventuellement aller plus loin.
Il existe, préviennent les parlementaires, « des problèmes systémiques de longue date qui touchent les travailleurs du secteur agricole » et « des mesures volontaires, des actions de sensibilisation ou d’autres instruments non contraignants » n’apporteront certainement pas « d’améliorations tangibles ».
