réalisés durant la nuit sont-ils punissables ?
et entrepreneurs agricoles car ils poursuivaient les travaux de récolte durant la nuit.
Il semble que, dans certaines communes, des riverains aient demandé une intervention
de la police. Nous avons examiné la problématique au niveau juridique.
En principe, la police intervient seulement quand il existe une infraction à une loi pénale. Si, entre deux parties, il existe seulement une discussion civile, la police refusera d’intervenir. Dans une simple discussion entre voisins, la police ne dressera un procès-verbal que si au moins une des parties a commis un délit. La première question qui se pose est de savoir si l’agriculteur ou l’entrepreneur agricole enfreint une loi pénale.
Même s’il n’est pas obligatoire de demander un permis unique pour les travaux de récolte,...
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