À défaut de bail écrit, et sauf conclusion d’un nouveau bail écrit avant le 01/01/2025, tous les locataires sous bail verbal seront censés se trouver en troisième période d’occupation de 9 ans à dater du 01/01/2020, laquelle période de 9 ans se renouvellera le 01/01/2029 pour se terminer automatiquement le 01/01/2038.
Cette échéance est inquiétante car, sauf cession privilégiée ou nouveau bail, le preneur devra nécessairement admettre que son occupation sous bail à ferme prend fin automatiquement le 01/01/2038.
Cette échéance de fin de bail automatique le 01/01/2038 qui se profile à l’horizon est extrêmement inquiétante et plongera beaucoup d’agriculteurs dans la misère.
Un simple exemple suffira à objectiver les présentes :
Un agriculteur de 30 ans, ayant repris la ferme de ses parents de manière ordinaire et ne disposant d’aucun bail écrit mais donc d’un bail verbal, verra son bail à ferme et son occupation résiliée dès le 01/01/2038 lorsque cet agriculteur aura donc 48 ans.
Comment fera-t-il alors ?
Quelles sont ses chances de reclassement ?
Personnellement, je trouve cette situation et cette échéance dramatique et je me dis que les concepteurs du décret du 02/05/2019 auraient dû être plus attentifs.
Avocat à Frasnes
